Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Lattes.Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :La commune de Lattes a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 26 janvier 2023. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Montpellier Méditerranée Métropole a adopté par délibération du 14 septembre 2021, sur la ville de Lattes un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations. Cliquez ici pour consulter le règlement.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Lattes s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
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